Focus sur l’ordonnance du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des FIA

9th July 2024

L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 intervient à la suite de la loi d’habilitation 2023-973 du 23 octobre 2023 visant notamment à mieux intégrer dans le droit français certaines possibilités offertes par le règlement européen ELTIF 2.0. Le but étant, in fine, de renforcer l’attractivité de la place de Paris face à d’autres centres financiers européens. Le cabinet de la première ministre, dans l’étude d’impact du 15 mai 2023, avait notamment souligné qu’en « l’état actuel du droit national, la gamme de fonds français n’est pas suffisamment compétitive pour favoriser la domiciliation d’ELTIF 2.0 en France » (p.260).

Partant, l’ordonnance vise à la fois à moderniser les FIA professionnels et les FIA non-professionnels, le format ELTIF ayant par nature vocation à financer l’économie réelle en fléchant des capitaux « retail » vers des projets d’infrastructure à long terme et des PME. Nous avons résumé les principaux changements introduits par le texte :

Mesures de modernisation des FIA professionnels

  • Création d’une nouvelle forme de Fonds Professionnel Spécialisé (FPS), la Société de Libre Partenariat Spéciale (S.L.P.S.), qui est une nouvelle forme de SLP n’ayant pas la personnalité morale – ce qui peut paraitre curieux à première vue car elle possède néanmoins de nombreux attributs d’une société avec personnalité morale : actifs, dénomination sociale, immatriculation, siège social, entre autres. Il s’agit en réalité d’un véhicule hybride mais qui garantit les fonctionnalités d’un fonds (d’où une liste de précisions techniques mais nécessaires au sous-paragraphe 4 de l’ordonnance, relatives à la masse des biens communs, la répartition des actifs, etc. Attention, pour autant le régime légal de l’indivision ne s’applique pas, comme dans une SCSp luxembourgeoise).

L’intérêt d’une telle structure est en fait double : sur le plan purement juridique, elle permet d’offrir une très grande flexibilité dans l’adoption des règles qui régissent la société, notamment dans sa gouvernance et la relation GP-LP, tout en évitant d’éventuelles contraintes légales et administratives auxquelles seules les sociétés avec personnalité morale seraient soumises. Sur un plan plus politique et stratégique, le but est clairement de concurrencer le Limited Partnership (LP) anglais mais surtout la société en commandite spéciale (SCSp) luxembourgeoise, deux véhicules qui ne possèdent pas la personnalité juridique tout en en bénéficiant de nombreux avantages propres aux sociétés d’investissement. Si la création de la SLP en 2015 participait déjà de cet effort concurrentiel, la SLPS renforce clairement cette ambition.

  • Possibilité pour les FPS et les SLP d’émettre des titres de créance (à nouveau, une possibilité déjà présente dans plusieurs fonds luxembourgeois). Jusqu’à présent, il ne leur était possible que d’émettre des parts ou des actions, ce qui restera d’ailleurs vraisemblablement la grande majorité des cas. Néanmoins, l’étude d’impact citée supra indiquait que « certains investisseurs institutionnels demandent à structurer leur investissement sous la forme de titres de créances plutôt que de parts. Les OFS le permettent mais cette faculté n’a pas été étendue aux SLP». Une émission de titres de créance peut en effet s’expliquer pour des raisons opérationnelles, fiscales ou comptables, entre autres. A noter que l’ordonnance énonce que le règlement ou les statuts du FPS « peuvent prévoir des parts ou actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l’actif du fonds ou de ses produits, sous réserve que cette différenciation n’entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation ».

Les conditions de l’émission de titres de créances par les FPS et SLP devront être précisées par décret.

Mesures de modernisation des FIA non-professionnels

L’ordonnance vise ici à adapter cette gamme de fonds au label ELTIF. On peut citer notamment :

  • De nouvelles règles concernant les actifs éligibles au titre du quota de 50% des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), et notamment un alignement avec la timeline prévue par le règlement ELTIF si le FCPR a reçu la dénomination ELTIF ;
  • Un élargissement des actifs éligibles au titre du « hors quota » pour les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) et des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) ;
  • La possibilité de plafonner les rachats de parts pour certains FIA lorsque ceux-ci ont reçu la dénomination ELTIF ; et
  • Quelques autres changements divers, dont la clarification qu’un FIA nourricier doit investir au moins 85% de ses actifs (et non la totalité) dans le fonds maître, ce qui est en réalité un alignement avec le régime européen des OPCVM.

Mesure relative aux fonds d’épargne salariale

Le texte introduit en outre la possibilité pour un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) d’investir dans des FIA ayant la qualification d’ELTIF. A nouveau, l’idée est ici de solliciter les capitaux privés non-institutionnels pour le financement des entreprises et des projets de long terme.

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Reste que l’ordonnance devra être formellement validée par une loi de ratification. Concrètement, la loi d’habilitation d’octobre 2023 prévoyait qu’un « projet de loi de ratification [soit] déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance », ce qui, au vu de la situation politique actuelle, reste à suivre avec prudence, même s’il s’agit en principe d’une formalité.

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Auteur

Valentin Chantereau