ETF actifs : le Code Monétaire et Financier (enfin) modifié

7th March 2024

A défaut de réelle innovation, il s’agissait ici de corriger une carence de la réglementation française en matière de fonds cotés.

Le décret 2024-151 du 27 février 2024, publié au Journal officiel du 29 février (lien ici), est venu modifier la partie réglementaire du Code Monétaire et Financier afin de permettre les ETF gérés de manière active d’être cotés en France.

Auparavant, le Code prévoyait en effet la possibilité d’admettre à la négociation sur un marché réglementé des parts d’un organisme de placement collectif (OPC) seulement si « l’objectif de gestion » de cet OPC était « fondé sur un indice » et répondait donc à une gestion systématique et non discrétionnaire. Autrement dit un ETF dit « passif ».

Or, le décret note que les ETF actifs « connaissent un fort développement aux Etats-Unis » et « pourraient potentiellement étendre les canaux de distribution des fonds à gestion active en Europe ». Il précise également que « le droit national ne permet pas la cotation de tels produits en France, sans qu’aucun motif de protection de l’épargne ou de l’intégrité des marchés ne justifie cette limitation ». Les chiffres montrent en effet une réelle poussée de ces OPC dans certains pays européens comme l’Allemagne, la Suisse ou l’Italie.

Partant, la modification du Code, selon les termes du décret, « contribuera à la modernisation de la gamme des produits d’épargne et à la compétitivité de la place de Paris ».

Force est de constater qu’en effet, la France restait à ce jour le seul marché en Europe à ne pas permettre la cotation d’ETF actifs, alors même que des produits de gestionnaires français se retrouvaient donc cotés à l’étranger – une situation juridiquement cohérente mais maladroite en termes de souveraineté économique, sans parler du casse-tête opérationnel pour certains canaux de distribution.

Afin que le changement puisse être totalement entériné juridiquement, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) devra modifier son Règlement Général. Les premières cotations pourront ensuite intervenir dans la foulée auprès d’Euronext Paris.

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Auteur

Valentin Chantereau